La loi de finances rectificative pour 2016 à instauré une procédure de contrôle des organismes qui émettent des reçus fiscaux à des personnes ayant émis un don.
En cas de contrôle, l’organisme devra pouvoir présenter les justificatifs des dons qui ont fait l’objet d’un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d’impôt pour les particuliers ou pour les entreprises depuis le 1er Janvier 2017.
Pour tous les dons par chèque, la date qui sera retenue pour l’émission du reçu fiscal est la date de réception du chèque selon bulletin officiel des finances publiques. En effet, il est précisé que « Le reçu fiscal est délivré au donateur l’année de la mise à disposition des fonds au profit du donataire, c’est-à-dire : lorsque le paiement intervient par chèque, à la date de remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au donataire même s’il ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 26 novembre 1968, n°71227, RJCD, p. 351 et arrêts du 3 avril 1981, n°18320 et 18321), ou à la date de réception de la lettre si le chèque est adressé par courrier (CE. arrêt du 21 juillet 1972. n° 78895) »
Si vous avez donné un don par chèque en décembre
Si vous donnez un don par chèque en janvier
Pour tous les dons par internet, lorsque le paiement intervient par virement, prélèvement, ou carte bancaire, la date à retenir est celle de l’inscription de la somme au crédit du compte du donataire.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’économat de l’association diocésaine.
Thierry Colin,
économe
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Mail : don@cathotroyes.fr